JURIDICONLINE

twitter   

Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre pour la phase 2021-2030.

L'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030) a été présentée au Conseil des ministres du 9 octobre 2019 et publiée au Journal officiel du 10 octobre 2019.

Le projet d’ordonnance est pris sur le fondement de l’article 216 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Il modifie les codes de l’environnement et de l’énergie, afin de transposer la directive 2018/410 du 14 mars 2018, d’assurer la cohérence des textes et d’améliorer le dispositif existant.

Le projet d’ordonnance prévoit notamment les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle procédure d’allocation des quotas gratuits, pour permettre à l’autorité administrative d’annuler des quotas lors de la fermeture d’une centrale électrique et pour tirer les conséquences des évolutions introduites par la directive sur les unités soumises au système d’échange. Les sanctions sont également adaptées afin de rendre le dispositif plus efficace.

Les établissements de santé, à condition qu’ils mettent en place des mesures équivalentes de réduction des émissions, et les petits émetteurs, à l’exception des installations de production d’électricité, sont exemptés du système d’allocation de quotas.

Le décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019, publié au même Journal officiel, définit les règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Environnement Système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre : ordonnance

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :