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Plateformes industrielles : un projet de décret en consultation

Mise en consultation publique jusqu'au 19 juin 2019 du projet de décret qui prévoit l’adaptation des dispositions réglementaires du code de l’environnement pour le cas des plateformes industrielles.

Les dispositions de l’article L. 515-48 du code de l’environnement, créé par la loi "Pacte", prévoient l’adaptation de dispositions réglementaires pour le cas des plateformes industrielles, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’Environnement.

Le projet de décret pris pour la première application de cet article est soumis à consultation publique, du 29 mai au 19 juin 2019.

Le texte vise à permettre un traitement administratif adapté à la réalité de ces plateformes, tout en s’entourant des garanties organisationnelles nécessaires et sans déroger aux responsabilités propres que chaque industriel de la plateforme assume en tant qu’exploitant d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les adaptations prévues pour prendre en compte la réalité des mutualisations sur ces plateformes concernent la gestion des risques accidentels, les études et évaluations, le traitement des effluents et les garanties financières.

Ce projet de décret sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 25 juin 2019.

© LegalNews 2019


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