JURIDICONLINE

twitter   

Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs.

Le 11 avril 2019, une proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été déposée au Sénat.

Le règlement local de publicité (RLP) est un outil communal et intercommunal de planification de l’affichage publicitaire. Il est destiné à réglementer la publicité, les enseignes et pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées.
Il permet d’adapter localement le règlement national de la publicité (RNP) défini dans le code de l’environnement.

L'article 1er du texte sécurise juridiquement les RLP en leur rendant applicable les aménagements apportés à l’élaboration, la révision, la modification et la caducité du plan local
d’urbanisme (PLU) par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.

L’article 2 a, quant à lui, pour objet d’aménager l’échéance de caducité des règlements locaux de publicité (RLP) en la repoussant de deux ans.

Les articles 1er et 2 de cette proposition de loi reprennent les articles 52 et 53 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) relatifs aux règlements locaux de publicité. Ces derniers ont en effet été déclarés contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018) aux motifs qu’ils n’avaient pas de liens même indirects avec les dispositions du projet de loi initial.

Ce texte a été adopté par le Sénat le 1er octobre 2019.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Environnement Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :