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Définition du bon état écologique des eaux marines : projet d’arrêté

Jusqu'au 4 juin 2019, les personnes intéressées sont invitées à indiquer si la définition du bon état écologique du milieu marin, telle que décrite dans le projet d’arrêté, leur semble pertinente pour caractériser l’état écologique des espèces marines, des habitats marins et qualifier les niveaux de pressions exercées sur l’environnement marin. 

Conformément à l’article 9 de la directive cadre stratégie pour le milieu marin (directive DCSMM) et à l’article L. 219-9 du code de l’environnement, la France doit atteindre ou maintenir le bon état écologique de ses eaux marines métropolitaines d’ici à 2020.
La définition du bon état écologique fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’Environnement en application de l’art. R. 219-6 du code de l’environnement et doit être notifiée à la Commission européenne tous les six ans.
Une première définition a été établie par arrêté le 17 décembre 2012.

La décision européenne 2017/848/UE ayant conduit la France à réviser la définition du bon état écologique, un projet d’arrêté vise donc à abroger l’arrêté du 17 décembre et à établir une mise à jour de la définition du bon état écologique, laquelle devra :
- être conforme à la décision 2017/848/UE, précisant les critères et les méthodologies à appliquer pour les 11 descripteurs du bon état écologique mentionnés en annexe I de la DCSMM ;
- intégrer les progrès méthodologiques réalisés depuis six ans, concrétisés au niveau national avec l’appui de nombreux organismes scientifiques et techniques ;
- préciser la définition du bon état écologique de manière opérationnelle pour structurer la révision des programmes de surveillance de l’état des eaux marines et évaluer plus quantitativement l’état écologique des milieux marins ;
- pointer les besoins de développements méthodologiques complémentaires nécessaires.

Ce projet d'arrêté est soumis à la consultation du public du 4 mars au 4 juin 2019.

© LegalNews 2019


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