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Evaluation environnementale : conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l'environnement

Quand le plan local d'urbanisme modifie une zone dans son intégralité en prévoyant son urbanisation et qu'un projet de lotissement ayant trait à une partie de cette zone fait l'objet d'une autorisation administrative, seul ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et non pas l’ensemble du projet d’urbanisation visé par le PLU.

Par une ordonnance du 13 mars 2018 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes, des requérants ont obtenu la suspension de l'exécution d'un arrêté par lequel un maire a accordé à la société L. un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de dix-huit lots dont deux réservés au logement social locatif sur un terrain cadastré AL jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté.

En effet, le juge des référés a relevé que la notice de présentation de la modification du plan local d'urbanisme de la commune, approuvée par une délibération du conseil municipal le 17 janvier 2017, prévoyait que l'ensemble de la zone, scindée en trois sous-secteurs, serait ouverte à l'urbanisation et que le projet de lotissement de la société requérante devait être réalisé dans le premier des sous-secteurs ainsi définis.
Il a estimé que le projet à prendre en compte au sens du 1° du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, était, non pas ce seul projet de lotissement, mais l'ensemble du projet d'urbanisation de la zone au sein duquel il s'inscrivait

Le 28 novembre 2018, le Conseil d'Etat annule cette ordonnance.
Il précise qu'en statuant ainsi, aux seuls motifs que la modification du plan local d'urbanisme de la commune avait prévu l'aménagement d'une zone en plusieurs étapes et que le projet de lotissement contesté s'inscrivait dans le cadre de cet aménagement, le juge des référés a commis une erreur de droit.

© LegalNews 2019


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