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Aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral : projet de décret

Un projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques est soumis à consultation publique jusqu'au 14 février 2019.

Du 24 janvier au 14 février 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public un projet de décret visant à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi portant évolution de logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018.

Il s'agit, dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, d'affirmer le caractère limitatif de la liste des aménagements légers établie par décret au Conseil d’Etat.
Ce besoin de limiter plus clairement la liste des aménagements légers avait été identifié par le Conservatoire du Littoral, alors que deux arrêts récents du Conseil d’Etat actaient du caractère non exhaustif de la liste établie par le décret et qualifiaient d’aménagements légers des clôtures de propriété privée (arrêt du 4 mai 2016, requête n° 376049) ou des dispositifs de défense contre l’incendie (arrêt du 6 février 2013, requête n° 348278).

Le projet reprend en grande partie la rédaction de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur.

Les principales modifications sont :
- le mot "seuls", qui affirme le caractère limitatif de la liste ;
- l’insertion des "équipements légers et démontables", qui comprend notamment les clôtures ;
- l’insertion des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie ;
- l’affirmation clarifiée de l’interdiction de tout changement de destination.

© LegalNews 2019


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