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Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Modification des conditions d'attribution et des montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants à compter du 1er janvier 2019.

Le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants :
- pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 122 g CO2/km ;
- les ménages imposables et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit'air 2 ;
- le montant de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule hybride rechargeable neuf est porté à 2.500 € pour tous ; les ménages non imposables bénéficient d'une prime à la conversion de 2.500 € pour l'acquisition d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable d'occasion ;
- le montant de la prime à la conversion est doublé pour les ménages les plus modestes ;
- le montant de la prime à la conversion est doublé pour les personnes non imposables dont le lieu de travail est situé à plus de 30 km en ligne directe de leur domicile, ou qui parcourent plus de 12.000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle ;
- l'octroi du bonus écologique est étendu, dans la limite de 4.000 €, aux catégories M2 ou N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3.500 kilogrammes.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Lorsqu'ils sont plus avantageux, les montants et modalités de versement de la prime à la conversion antérieurs restent applicables aux véhicules neufs commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 1er janvier 2019, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2019.

© LegalNews 2019


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