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TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs

Le Tribunal a jugé que la Commission n'était pas compétente pour modifier les limites d'émission Euro 6 pour les nouveaux essais en conditions de conduite réelles.

Des métropoles européennes ont contesté les limites d'émission pour la norme Euro 6, retenues par la Commission européenne dans son règlement 2016/646. Introduisant chacune un recours en annulation devant le Tribunal de l'Union européenne, elles estiment que la Commission ne pouvait pas adopter les valeurs d'émission d'oxydes d'azote retenues car celles-ci sont moins exigeantes que les limites fixées par la norme applicable Euro 6.

Dans un arrêt du 13 décembre 2018, le Tribunal de l'Union européenne précise que, s'agissant de la question de la compétence de la Commission pour adopter les mesures relatives aux limites d'émission d'oxydes d'azote dans le cadre des essais RDE, ces mesures ont été adoptées en tant que mesures d'exécution du règlement n° 715/2007, sur le fondement des dispositions dudit règlement qui permettent à la Commission de déterminer les procédures, essais et exigences spécifiques aux fins de la réception des véhicules.

Il rappelle cependant que les limites d'émission d'oxydes d'azote fixées pour la norme Euro 6 constituent un élément essentiel de ce règlement, non modifiable par la Commission, et que ledit règlement prévoit que ces limites doivent être respectées en conditions de conduite réelles et, par conséquent, lors des essais RDE. Il en conclut que la Commission n'était pas compétente pour apporter, en appliquant des coefficients de correction, une modification à ces limites pour les essais RDE.
Il estime, en outre, que, même si l'on devait admettre que des contraintes techniques peuvent justifier une certaine adaptation, avec un écart comme celui résultant du règlement attaqué, il est impossible de savoir si la norme Euro 6 est respectée lors de ces essais. Il déduit que l'incompétence constatée de la Commission implique nécessairement une violation du règlement n° 715/2007.

Concernant l'étendue de l'annulation des mesures figurant dans le règlement 2016/646 adopté par la Commission, il souligne que seule doit être annulée la disposition fixant les limites d'émission d'oxydes d'azote, et non les autres dispositions du règlement qui précisent les conditions dans lesquelles les essais RDE doivent être effectués.

Quant à l'effet dans le temps de l'annulation, le Tribunal considère, au vu de l'incertitude juridique qui pourrait s'installer avant qu'une nouvelle réglementation ne soit adoptée, que la protection de la santé publique et de l'environnement, comme celle des intérêts des consommateurs et des constructeurs automobiles, justifient de maintenir les effets de la disposition annulée pour le passé et pour une période raisonnable pour permettre de modifier la réglementation en la matière, limitée à douze mois à compter de l'expiration du délai de pourvoi contre le présent arrêt ou, si un pourvoi est formé, à compter du rejet de celui-ci.

© LegalNews 2019


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