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Une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets a été présentée au Conseil des ministres

La secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie a présenté une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets au Conseil des ministres du 22 juillet 2009. Cette ordonnance fixe le cadre législatif nécessaire à l'intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite de déchets, notamment depuis la France, conformément au règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, entré en vigueur le 1er juillet 2007 qui confie aux Etats membres le soin d'édicter les sanctions applicables aux transferts illicites. Cette ordonnance a deux objectifs. D’une part, elle définit le régime de police administrative nécessaire à la bonne application du règlement communautaire. Ces mesures de police permettront aux autorités compétentes françaises de veiller à ce que les déchets soient repris ou traités conformément aux exigences du règlement. D’autre part, l’ordonnance prévoit un ensemble de sanctions administratives, allant de la consignation à l'amende administrative, et pénales, où le délit de transfert illicite de déchets est décliné en une série d'incriminations sanctionnées par une peine maximale de 2 ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende assortis, le cas échéant, d'une interdiction d'intervenir dans tout nouveau transfert de déchets.
© LegalNews 2011


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