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Suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante et responsabilité sans faute de l'Etat

Par un décret du 16 avril 1999, le premier ministre a ordonné la suppression des silos de stockage et des installations de combustion exploités à Soisson par une société agricole. Estimant avoir subi un préjudice du fait de la cessation de ses activités, la société a adressé au premier ministre une demande préalable à l’engagement de l’Etat en vue d’obtenir une indemnisation. Le premier ministre a rejeté cette demande. La cour administrative d’appel de Douai a considéré que la société requérante n’était pas fondée à engager la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois. Selon les juges, en l’absence de dispositions législatives le prévoyant expressément, la suppression d’une installation classée prononcée sur le fondement de l’article L. 514-7 du code de l’environnement, ne peut avoir pour effet d’ouvrir droit à réparation au bénéfice de l’exploitant de l’activité visée par le législateur. Le Conseil d’Etat censure une première fois l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai le 2 novembre 2005, considérant que la cour avait entaché son arrêt d’une erreur de droit, en estimant que par son silence, la loi du 19 juillet 1976 avait exclu tout droit à réparation pour l’exploitant d’une installation faisant l’objet d’une mesure de suppression. La Haute juridiction administrative renvoie alors l’affaire, chargeant la cour administrative d’appel de Douai d’apprécier si le préjudice allégué présentait un caractère grave et spécial justifiant une indemnisation. Par un arrêt du 27 juillet 2009, le Conseil d’Etat censure une nouvelle fois la juridiction du fond retenant que la suppression des installations de stockage de céréales ne revêt pas un caractère anormal, de sorte que la demande tendant à obtenir la condamnation de l’Etat à indemniser la société agricole doit être rejetée.
© LegalNews 2011


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