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CJUE : présomption de responsabilité de pollution des exploitants d'installations situées près de zones polluées

Le Tribunale amministrativo regionale della Sicilia (Tribunal administratif régional de Sicile, Italie) a posé à la Cour de justice plusieurs questions préjudicielles sur l'application du principe du pollueur-payeur, défini par la directive sur la responsabilité environnementale. Dans un arrêt du 9 mars 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a conclut que "la directive sur la responsabilité environnementale ne s’oppose pas à une réglementation nationale permettant à l’autorité compétente de présumer l’existence d’un lien de causalité entre des exploitants et une pollution constatée" en raison de la proximité de leurs installations avec la zone de pollution, à condition toutefois que cette autorité dispose "d’indices plausibles susceptibles de fonder sa présomption". Par ailleurs, la CJUE précise que, n'est pas contraire à la directive sur la responsabilité environnementale, une réglementation nationale permettant de "subordonner l’exercice du droit des exploitants d’utiliser leurs terrains à la condition qu’ils réalisent les travaux de réparation environnementale exigés, et ce alors même que lesdits terrains ne seraient pas concernés par ces travaux en raison du fait qu’ils ont déjà fait l’objet de mesures antérieures de "bonification" ou qu’ils n’ont jamais été pollués". Toutefois cette mesure ne peut être prise que dans le but d’empêcher l’aggravation de la situation environnementale ou de prévenir l’apparition ou la résurgence d’autres dommages environnementaux dans les terrains des exploitants adjacents à l’ensemble du bord de mer qui fait l’objet des mesures de réparation.
© LegalNews 2011


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