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Les déblais issus de roches naturellement amiantées sont des déchets inertes

La commune de Bastia a consulté le préfet de Haute Corse sur les conditions d'exploitation d'un site de stockage de déblais issus de travaux de terrassement d'un parking de la gare communale et contenant des roches amiantées. Le préfet a pris un arrêté imposant à la commune des prescriptions spéciales pour l'exploitation de ce site. Deux associations avaient alors demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler cet arrêté préfectoral. Leurs demandes furent rejetées par le tribunal par un jugement du 7 décembre 2006. Les associations demandent donc à la cour administrative d'appel de Bastia d'annuler ce jugement et l'arrêté préfectoral. Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la cour d'appel annule le jugement. Elle retient que "les déblais de roches amiantées constituent des déchets inertes qui relèvent du régime d'autorisation spécifique prévu par les dispositions de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, lequel était en vigueur à la date de l'arrêté contesté. L'arrêté litigieux, qui a pour objet de fixer des prescriptions spéciales afin de prévenir les dangers et inconvénients présentés par ce centre de stockage, sur le fondement de l'article L. 514-4 du code de l'environnement de fixer des prescriptions spéciales afin de prévenir les dangers et inconvénients présentés par ce centre de stockage au regard des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce même code, et non de délivrer l'autorisation spécifique de stockage de déchets prévue par l'article L. 541-30-1 dudit code, est dépourvu de base légale".
© LegalNews 2011


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