Erika : la cour d'appel de Paris confirme et alourdit les sanctions

La cour d'appel de Paris a rendu, le 30 mars 2010, sa décision dans le procès du naufrage du pétrolier Erika. Elle a confirmé et aggravé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 16 janvier 2008. Elle retient la responsabilité pénale de tous les acteurs de la chaîne du transport maritime : l'armateur du navire, la compagnie pétrolière, le gérant technique et la société de contrôle. Les juges du fond estiment que le groupe pétrolier a commis "une faute d’imprudence en relation de causalité avec le naufrage". Par ailleurs, les juges étendent la définition du "préjudice écologique" qui avait été reconnu par le jugement de première instance. En effet, le tribunal correctionnel avait reconnu ce préjudice à deux des quatre départements demandeurs, le Morbihan et la Loire-Atlantique, mais avait écarté de son bénéfice les régions et les communes au motif qu'elles n'avaient pas apporté la preuve de leurs compétences spéciales en matière d'environnement. La cour d'appel considère qu'il "suffit qu'une pollution touche le territoire des collectivités territoriales pour que celles-ci puissent réclamer le préjudice direct ou indirect que celle-ci lui avait personnellement causé". Elle octroie donc à chacune des collectivités territoriales touchées par la marée noire de décembre 1999 une indemnité pour préjudice écologique. Enfin, elle confirme que les associations de défense de l'environnement peuvent bénéficier elles aussi d'une réparation pour préjudice moral et écologique.
© LegalNews 2011
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