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L'absence de risque de pollution ne permet pas l'application du principe de précaution

Les époux X., propriétaires d'un terrain à proximité d'une source d'eaux minérales naturelles exploitée par la société E. ont fait réaliser un forage pour l'arrosage de leur jardin. La société E. les a assignés en fermeture de ce forage, en se prévalant d'une violation du principe de précaution et d'un abus du droit de propriété. Dans un arrêt du 10 juin 2008, la cour d'appel de Nîmes a rejeté sa demande. Elle a retenu que, le risque de pollution ayant été formellement exclu par l'expert judiciaire, le principe de précaution ne pouvait trouver application, et en a déduit que les époux X. n'avaient pas commis de faute. En outre, les juges du fond ont retenu que la valeur d'un forage à productivité réduite relevait de la seule appréciation des époux X. et qu'il ne résultait de ce forage ni absence d'utilité, ni intention de nuire, ni dommage causé à la société E., et en a déduit qu'aucun abus du droit de propriété n'était établi. La Cour de cassation, estimant que c'est à bon droit que la cour d'appel a pu se décider ainsi, rejette le pourvoi de la société E. le 3 mars 2010.
© LegalNews 2011


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