L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une autorisation pèse sur l'exploitant

La communauté de communes de Fécamp, a obtenu l'autorisation, par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 22 novembre 1974, d'implanter une usine d'incinération des ordures ménagères à Senneville-sur-Fécamp. Par deux contrats, l'exploitation à été confiée à une société. Après avoir, par un arrêté du 25 avril 2002, suspendu le fonctionnement de cette usine sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 512-7 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 8 août 2005, mis en demeure la communauté de communes de Fécamp de réaliser un mémoire de remise en état du site. Cette dernière demande l'annulation de l'arrêté de 2005. Un jugement du 29 juin 2006 du tribunal administratif de Rouen fait droit à sa demande, infirmé par la cour administrative d'appel de Douai le 22 mai 2008. Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la communauté de communes de Fécamp. Dans un arrêt du 29 mars 2010, il retient que l'obligation de remettre en état le site d'une installation classée qui a fait l'objet d'une autorisation pèse sur l'exploitant, lequel doit s'entendre comme le titulaire de cette autorisation, et que le changement d'exploitant est soumis à une procédure d'autorisation préfectorale.
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