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Péremption de l'autorisation d'exploiter une installation classée

Une carrière de granodiorite était exploitée sur le site d'une commune. Suite à l'arrêt de l'exploitation de cette installation classée, un arrêté préfectoral a autorisé le changement d'exploitant. La commune sur le territoire de laquelle se trouve la carrière a contesté cet arrêté au motif qu'aucune autorisation ne pouvait être accordée, la cessation de l'exploitation datant de plus de deux ans consécutifs, conformément à l'article R. 512-38 du code de l'environnement. Dans un jugement du 7 novembre 2007, confirmé par la cour administrative d'appel de Lyon, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de la commune. Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la cour administrative d'appel retient que "la circonstance que l'ancien exploitant n'a acquitté aucune taxe professionnelle depuis l'année 2001, et qu'il n'a procédé à aucune déclaration de tire de mine depuis avril 2002 ne caractérise pas un défaut total d'exploitation de la carrière durant deux années consécutives qui soit de nature à démontrer une péremption de l'autorisation d'exploiter transférée à un nouvel exploitant".
© LegalNews 2011


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