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Droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique : décret

Publication au JO d'un décret permettant d'expérimenter pendant une durée de trois ans, en Bretagne et dans les Hauts-de-France, la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique.

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UE : promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables

Publication au JOUE d'un directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

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TUE : limites d’émission d’oxydes d’azote pour les essais des véhicules particuliers et utilitaires légers neufs

Le Tribunal a jugé que la Commission n'était pas compétente pour modifier les limites d'émission Euro 6 pour les nouveaux essais en conditions de conduite réelles.

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Plastique à usage unique : accord européen sur de nouvelles règles visant à réduire les déchets marins

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sont parvenus à un accord sur le projet de directive visant à lutter contre les déchets marins à la source.

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UE : gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat

Publication au JOUE d'un règlement sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat.

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