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ICPE : introduction des points de contrôle applicables dans le cadre du contrôle périodique

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines ICPE soumises à déclaration en matière de contrôle périodique.

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Sécurité des barrages : prescriptions techniques

Publication au JORF d'un arrêté fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages.

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CJUE : les organismes obtenus par mutagenèse sont-ils des OGM ?

Les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis à la directive européenne sur les OGM sauf si ces techniques ont été traditionnellement utilisées pour de nombreuses applications et si leur sécurité est avérée.

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Précision sur l’appréciation des capacités techniques et financières d’un exploitant

Afin d’apprécier les capacités techniques et financières d’un exploitant qui a l’obligation de mettre en œuvre certaines obligations environnementales, le juge doit se référer au droit en vigueur au moment où il statue.

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ICPE : transposition de la directive sur les émissions des installations de combustion

Transposition de la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

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