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CJUE : le transfert d’appareils électriques qui ont fait l’objet d’un retour peut être considéré comme un transfert de déchets

Le transfert d'un lot d’appareils électriques et électroniques, qui ont fait l’objet d’un retour par le consommateur, doit être considéré comme un "transfert de déchets" lorsque ce lot contient des appareils dont le bon fonctionnement n’a pas été préalablement constaté ou qui ne sont pas correctement protégés contre les dommages liés au transport.

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Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux : adoption en 1ère lecture au Sénat

La proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux a été adopté par les sénateurs.

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Définition du bon état écologique des eaux marines métropolitaines

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d'évaluation.

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Energie et climat : adoption définitive au Sénat

Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été définitivement adopté par les sénateurs.

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Energies renouvelables et propres : dépôt à l’AN

Une proposition de loi relative aux énergies renouvelables et propres a été déposée à l'Assemblée nationale.

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