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Obligation de remise en état d'une installation classée

L'obligation de remettre en état le site d'une installation classée pèse sur l'exploitant, à moins qu'il n'ait cédé son installation et que le cessionnaire ne se soit régulièrement substitué à lui en qualité d'exploitant.

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Installations classées : obligation de remise en l'état

Le dernier exploitant de l'activité industrielle exercée sur un site doit indemniser le préjudice résultant de la découverte par le nouveau propriétaire de la pollution et des mesures propres à y remédier.

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Guide de gestion de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public

Un guide que la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant du public a été publié le 10 septembre 2010.

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Etendue de la police de l'eau

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 17 mars 2010, apporte des précisions sur l'étendue de la police de l'eau.

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La notion de déchet radioactif

Le décret relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger est légal.

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