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Annulation du permis de construire d'un parc éolien pour non-respect de la loi Littoral

Le 28 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le permis de construire de huit éoliennes, accordé par le préfet du Finistère en octobre 2004, pour violation de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

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Abrogation de mesures préfectorales à l'encontre d'exploitants d'une installation classée

Le juge administratif peut être amené à constater que les mesures prescrites par un préfet à l'encontre d'exploitants d'une installation classée, légalement justifiées lorsqu'elles ont été prises, ne sont plus nécessaires à la date où il statue.

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Condamnation d'une usine hydroélectrique pour assèchement d'une rivière

A été condamnée une usine hydroélectrique ne respectant pas le débit minimal réglementaire garantissant le maintien de la vie aquatique dans le cours d'eau.

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Entretien d'office des terrains par le maire

Le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'un terrain encombré de gravats et de divers détritus et déchets de chantiers de procéder à l'entretien de ce terrain puis faire procéder d'office à cet entretien, faute d'exécution dans le délai par le propriétaire.

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REACH : guide pour la préparation d’une demande d’autorisation

Un guide pour la préparation d’une demande d’autorisation est paru au JOUE.

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