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CEDH : insuffisance de l'action des autorités pour protéger la population contre les émissions polluantes d’une usine

La prolongation d’une situation de pollution environnementale met en danger la santé des requérants et, plus généralement, celle de l’ensemble de la population résidant dans les zones à risque, en violation de la Convention EDH.

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Délivrance d’un permis de construire éolien en zone naturelle

Le classement en zone naturelle ne fait pas obstacle à la délivrance d'un permis de construire éolien.

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Evaluation environnementale : conditions de mise en œuvre des articles L.122-1 et L.122-2 du code de l'environnement

Quand le plan local d'urbanisme modifie une zone dans son intégralité en prévoyant son urbanisation et qu'un projet de lotissement ayant trait à une partie de cette zone fait l'objet d'une autorisation administrative, seul ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale et non pas l’ensemble du projet d’urbanisation visé par le PLU.

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Recours contre le décret interdisant la vaisselle plastique jetable : rejet du Conseil d’Etat

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

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Création de l’AFB-ONCFS : adoption à l'AN en 1ère lecture

Le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et d'un projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement a été adopté en première lecture par les députés.

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