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Etude d'impact pour les opérations d'aménagement : étude de faisabilité sur le développement en énergies renouvelables

Publication au JORF d'un décret incluant l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables dans l'étude d'impact pour les actions et opérations d'aménagement.

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Projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) : circulaire

Présentation d'une instruction relatives aux projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE).

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Pollution de l'eau : cumul possible de deux chefs de poursuite

Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui punit une commune pour pollution des eaux à la fois au titre des articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement.

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Pré-enseignes : adoption en 1ère lecture à l'AN

La proposition de loi relative aux pré-enseignes a été adoptée en première lecture par les députés.

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Enseigne et publicité : quelle distinction ?

Une enseigne est une inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s’exerce l’activité signalée. Même si l’activité ne s’exerce pas exclusivement dans cet immeuble mais dans l’ensemble de la parcelle sur laquelle il est situé, la qualification d’enseigne demeure.

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