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Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public

La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement émanant d'un service public et définissant les relations entre l'exploitant du service et ses usagers. La juridiction judiciaire doit donc surseoir à statuer et transmettre une question préjudicielle à la juridiction administrative.  

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Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage

Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage pour être recevable.

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Cahiers des clauses administratives générales : nouvelles versions

Publication au JO de six arrêtés portant approbation des cahiers des clauses administratives générales.

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Modifications du code de la commande publique

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique.

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CJUE : recours du candidat exclu d'un appel d'offres

Le droit de l’Union s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un candidat exclu d’une procédure de passation de marché public peut uniquement invoquer, dans son recours contre la décision acceptant l’offre d’un autre soumissionnaire, la violation du principe d’égalité dans l’appréciation des offres.

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