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Création de l’AFB-ONCFS : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et d'un projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

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Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : adoption au Sénat

Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été adopté par les sénateurs.

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Evolution de la procédure de réponse aux déclarations de travaux

Publication au JO d'un décret relatif à la sécurité des travaux effectués à proximité des ouvrages de transport et de distribution.

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Nuisances lumineuses : deux projets d'arrêtés

Mise en consultation publique jusqu'au 16 novembre 2018 de deux projets d'arrêtés, le premier relatif à la prévention, la réduction et la limitation des nuisances lumineuses, le second fixant la liste et le périmètre des sites d'observation astronomique exceptionnels.

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Suppression de la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet

Publication au JO d'un décret qui modifie la procédure de sortie du statut de déchet en supprimant la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet.

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