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Plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe

La Commission européenne a présenté le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe et le mécanisme pour une transition juste.

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Limiter la durée des concessions n’est pas contraire au droit de propriété

Eu égard à l'objectif d'intérêt général de limitation du réchauffement climatique, la mesure de limitation de la durée des concessions prévue par l'article L. 111-12 du code minier ne porte pas d'atteinte excessive au droit au respect des biens, garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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Exploration et exploitation des gîtes géothermiques

Publication au JO d'un décret modifiant la réglementation relative aux demandes de titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques.

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Prévention des événements climatiques extrêmes : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à prévenir les événements climatiques extrêmes a été déposée à l’Assemblée nationale.

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Dépollution d'un site ICPE : point de départ de la prescription et obligations de l'Etat

Le Conseil d’Etat apporte des précisions en matière de dépollution d'un site ICPE, et concernant notamment le point de départ de la prescription trentenaire de l’obligation de remise en état du site et les pouvoirs de police de l’Etat.

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