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Publication du décret créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi

Les établissements de crédits qui ont passé une convention avec la caisse des dépôts et consignations et la caisse nationale des allocations familiales sont habilités à consentir des prêts bonifiés "dits prêts jeunes avenir". Ce prêt destiné au financement de dépenses telles que l'acquisition d'un moyen de locomotion, de matériels de travail, un déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif, ne peut dépasser un montant de 5.000 euros.
Les personnes de 18 à 25 ans, fonctionnaires titulaires, agents contractuels, titulaires d'un contrat de travail ou d'une lettre de promesse d'embauche, et les personnes assumant la charge d'un mineur âgé de 16 à 18 ans titulaire d'un contrat d'apprentissage peuvent souscrire à ce prêt. Les étudiants ne peuvent pas y accéder. Les ressources du prescripteur, de son conjoint, de ses père et mère, ne doivent pas excéder un certain plafond. Ce plafond peut varier en fonction de la composition du foyer du demandeur. La demande d'attestation d'éligibilité doit être déposée dans les 3 mois suivants la promesse d'embauche ou le contrat de travail.


© LegalNews 2011


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