Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : publication de la loi

La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 1er mars 2021.

Le 24 mars 2020, une proposition de loi (n° 2782) visant à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire.

Le titre Ier (article 1) crée un droit d'accès, pour l'ensemble des assurés des régimes obligatoires de retraite, à un nouveau relevé de situation récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire.

Le titre II vise à permettre aux assurés de prendre connaissance plus facilement des contrats de retraite supplémentaire dont ils sont éventuellement détenteurs.
L'article 2 met en œuvre une campagne de communication sur le relevé de situation individuelle récapitulant les droits acquis au titre de l'épargne retraite.
L'article 3 crée une obligation d'information relative à l'épargne retraite au profit des salariés dans le cadre de la remise du solde de tout compte.

Parcours législatif

Ce texte a été adopté par les députés le 22 juin 2020 (T.A. n° 450), puis par les sénateurs le 21 octobre 2020, avec modifications (T.A. n° 7).
Le 17 février 2021, la proposition de loi a été adoptée sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (T.A. n° 569).

La loi n° 2021-219 du 26 février 2021 a été publiée le 27 février 2021 au Journal officiel.

© LegalNews 2021
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