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Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : publication de la loi

La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 9 juin 2021.

Le 26 janvier 2021, une proposition de loi (n° 3807) visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été déposée à l’Assemblée nationale.

Ce texte vise d’une part, à sécuriser la collecte des cotisations de protection sociale complémentaire, et d’autre part, à simplifier les démarches administratives des employeurs, tout en garantissant l’effectivité des droits pour les salariés.

Parcours législatif

La proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 18 mars 2021 (T.A. n° 581) puis par le Sénat le 27 mai 2021 (T.A. n° 116).

Le 9 juin 2021, la loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été publiée au Journal officiel.

© LegalNews 2021


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