JURIDICONLINE

twitter   

Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf

Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.

L’Urssaf des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient l’Urssaf Provence-Alpes-Côte d’Azur, a procédé à un contrôle de la société M. portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2010.
Elle lui a ensuite adressé une lettre d’observations visant neuf chefs de redressement consécutifs à l’existence d’un travail dissimulé, puis lui a notifié deux mises en demeure.
La société M. a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Le 17 janvier 2018, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le redressement et les mises en demeure subséquentes.
Les juges du fond ont retenu que les pratiques vérifiées lors des précédents contrôles n’avaient donné lieu à aucune observation. De plus, l’Urssaf avait eu l’occasion de se prononcer sur ces pratiques.
En outre, chaque inspecteur avait été informé de l’activité et des pratiques de la société et avaient décidé de ne faire ni observations, ni redressement. Enfin, les circonstances au regard desquelles ces éléments avaient été examinés étaient restées inchangées.
La cour d’appel concluait ainsi : "les éléments de fait du dossier permettent ainsi de dire qu’il y avait un accord tacite, antérieur au contrôle clôturé par la lettre d’observations".

Le 4 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt.
Selon la Haute juridiction judiciaire, les juges du fond ont constaté que "le redressement litigieux est consécutif à un constat de travail dissimulé, ce dont il résulte que la société ne peut se prévaloir de l’approbation tacite de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur".
En statuant ainsi, la cour d’appel avait violé l’article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Protection sociale Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :