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CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse

Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.

Des époux, résidant fiscaux français affiliés au régime de sécurité sociale suisse, ont contesté, devant la justice française, leur assujettissement à des contributions et prélèvements affectés, notamment, à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ils ont estimé que puisqu'ils sont déjà affiliés au régime de sécurité sociale suisse, ils n'ont pas à contribuer au financement du régime de sécurité sociale français.

Les juges français, saisis du litige opposant ces époux à l'administration fiscale française, ont exprimé des doutes sur la nature des prestations financées par les contributions et prélèvements affectés à la CNSA. Ils demandent donc à la Cour de justice de l'Union européenne si ces prestations, à savoir l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation compensatoire du handicap (PCH), peuvent être considérées comme des prestations de sécurité sociale.

Dans arrêt du 14 mars 2019, la Cour de justice de l'Union européenne rappelle qu'une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale dans la mesure où, d'une part, elle est octroyée aux bénéficiaires en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire de leurs besoins personnels, sur la base d'une situation légalement définie, et où, d'autre part, elle se rapporte à l'un des risques visés par le règlement en cause.

Elle ajoute que la prise en compte des ressources du bénéficiaire aux seules fins du calcul du montant effectif des prestations sur la base de critères objectifs et légalement définis n'implique pas une appréciation individuelle des besoins personnels de ce bénéficiaire. Tel est le cas, selon la Cour, de l'APA et de la PCH, étant donné que la prise en compte des ressources du bénéficiaire ne concerne que les modalités de calcul de ces prestations, ces dernières devant être octroyées lorsque le demandeur remplit, indépendamment du niveau de ses ressources, les conditions qui ouvrent le droit aux prestations.

Dans ce contexte, la Cour précise que la nécessité d'évaluer, aux fins de l'octroi de l'APA et de la PCH, le degré de perte d'autonomie ou de handicap du demandeur n'implique pas non plus une appréciation individuelle des besoins personnels de ce demandeur.
En effet, l'évaluation de la perte d'autonomie et du handicap est effectuée par un médecin ou un professionnel d'une équipe médico-sociale ou par une équipe pluridisciplinaire au regard de grilles, de listes et de référentiels prédéfinis, c'est à-dire à partir de critères objectifs et légalement définis qui, dès lors qu'ils sont remplis, ouvrent le droit à la prestation correspondante.

Enfin, elle considère que, dès lors qu'il résulte à la fois de son arrêt de ce jour et des constatations de la juridiction de renvoi que les deux conditions précitées sont remplies et que l'APA et la PCH sont des "prestations de sécurité sociale", il n'y a pas lieu de vérifier si ces deux prestations sont des "prestations spéciales en espèces à caractère non-contributif" au sens du règlement, la Cour ayant déjà jugé que ces deux notions s'excluent mutuellement.

© LegalNews 2019


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