JURIDICONLINE

twitter   

CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre

Le droit de l'Union n'exige pas qu'une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre Etat membre.

Un ressortissant roumain, ayant exercé une activité salariale en Irlande, a demandé aux autorités irlandaises de bénéficier de prestations familiales pour ses deux enfants résidant en Roumanie. Les autorités irlandaises l'ont informé de leur décision de faire droit à sa demande de prestations familiales, sauf en ce qui concerne la période allant d'avril 2010 à janvier 2013. Il a alors contesté cette décision en soutenant que les autorités irlandaises s'étaient fondées sur une interprétation erronée du droit de l'Union.

Les juges irlandais saisis des litiges ont demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes doit être interprété en ce sens que l'éligibilité d'une personne dont les enfants résident dans un autre Etat membre à des prestations familiales dans l'Etat membre où cette personne réside exige que celle-ci exerce une activité salariée dans ce dernier Etat membre ou que celui-ci lui verse une prestation en espèces du fait ou à la suite d'une telle activité.

Dans un arrêt du 7 février 2019, La Cour de justice de l'Union européenne constate, en premier lieu, que le règlement énonce qu'une personne a droit à des prestations familiales, conformément à la législation de l'Etat membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre Etat membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier Etat membre. Il n'exige donc pas qu'une telle personne dispose d'un statut spécifique, et en particulier de celui de travailleur salarié, pour avoir droit à des prestations familiales.
En outre, elle relève qu'il ressort du contexte et de l'objectif du règlement que les prestations familiales pour des enfants résidant dans un autre Etat membre peuvent être dues à plusieurs titres et non au seul titre d'une activité salariée.

En second lieu, elle constate que le règlement ne fait pas dépendre le droit d'obtenir des prestations familiales au titre d'enfants résidant dans un autre Etat membre de l'exigence consistant, pour le demandeur, à percevoir des prestations en espèces du fait ou à la suite d'une activité salariée.

Elle conclut donc que l'éligibilité d'une personne à des prestations familiales dans l'Etat membre compétent, pour ses enfants résidant dans un autre Etat membre, n'exige ni que cette personne exerce une activité salariée dans le premier Etat membre, ni que celui-ci lui serve une prestation en espèces du fait ou à la suite d'une telle activité.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Protection sociale CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :