JURIDICONLINE

twitter   

PLFSS 2019 : adoption à l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive par les députés.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres du 10 octobre 2018 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

En 2019, pour la premie?re fois depuis 18 ans, le re?gime ge?ne?ral et le fonds de solidarite? vieillesse devraient e?tre exce?dentaires a? hauteur de 700 M€. Cette ame?lioration de la situation financie?re de la se?curite? sociale rend possible la reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale de 15 Md€ de dettes porte?es aujourd’hui par l’agence centrale des organismes de se?curite? sociale d’ici 2022, confirmant l’objectif du de?sendettement total de la se?curite? sociale a? l’horizon 2024.

Dans ce PLFSS, les heures supple?mentaires seront, pour les salarie?s du prive? comme pour les agents publics, exone?re?es de cotisations salariales a? compter du 1er septembre 2019.
Parallèlement, pour les entreprises, a? compter du 1er janvier 2019, le cre?dit d’impo?t pour la compe?titivite? et l’emploi (CICE) et le cre?dit d’impo?t sur la taxe sur les salaires seront transforme?s en alle?gements de cotisations pe?rennes et a? effet imme?diat, qui seront plus lisibles et plus efficaces.

Les alle?gements ge?ne?raux de cotisations seront renforce?s a? partir du mois d’octobre 2019 : au niveau du Smic, l’employeur ne paiera plus de cotisations de se?curite? sociale.

Le PLFSS pre?voit plusieurs dispositions marquant une diversification des conditions de financement des ope?rateurs de sante?, pour mieux prendre en compte la qualite?, la pre?vention et le besoin de coordination des soins.

Ce PLFSS vise une meilleure protection des concitoyens les plus fragiles, plus spe?cifiquement en faveur des personnes a?ge?es, en ame?liorant l’acce?s aux soins et la re?ponse aux besoins de sante?.

Il donne ainsi la base le?gale ne?cessaire au de?ploiement du dispositif 100 % sante? dans les secteurs de l’optique, du dentaire et des aides auditives. Il pre?voit la transformation du dispositif de l’aide a? la comple?mentaire sante? et sa fusion avec la couverture maladie universelle comple?mentaire en contrepartie d’une contribution mode?re?e des be?ne?ficiaires et il renforce les moyens dont disposeront les e?tablissements d’he?bergement pour personnes a?ge?es de?pendantes. Il met e?galement en œuvre les engagements de la strate?gie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-de?veloppement.

Enfin, il pre?voit plusieurs dispositions relatives à l’ame?lioration de l’indemnisation du conge? maternite? pour les travailleuses inde?pendantes et les agricultrices.

Ce texte a été adopté par les députés le 30 octobre 2018, puis par les sénateurs le 20 novembre 2018, avec modifications.
En nouvelle lecture, les députés ont adopté le texte le 28 novembre 2018 et les sénateurs l'ont rejeté le 29 novembre 2018.
Les députés ont définitivement adopté ce texte le 3 décembre 2018.

© LegalNews 2018


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Protection sociale PLFSS 2019 : adoption à l'AN en lecture définitive

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :