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Harkis : inconstitutionnalité partielle des allocations de reconnaissance

Les dispositions qui imposent un critère de nationalité sont contraires à la Constitution.

Dans un arrêt du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat avait décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions relatives à la contribution versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie, qui ont conservé la nationalité française.
Les requérants soutenaient que les différentes lois qui subordonnent l'attribution des allocations et rentes de reconnaissance et aides spécifiques au logement à des conditions de résidence et de nationalité, portent atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
 
Dans une décision du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution celles des dispositions déférées qui imposaient un critère de nationalité. En revanche, il retient que le critère de résidence pour leur attribution est en lien direct avec l'objet de ces dispositions et ne méconnaît donc pas le principe d'égalité devant la loi.
© LegalNews 2012


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