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Protection sociale complémentaire : projet de décret sur les catégories objectives

Un projet de décret vise à clarifier la notion de "catégories objectives" de salariés en matière de protection sociale complémentaire.

Un projet de décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire définit la notion de "catégories objectives" de salariés couvertes, qui constitue l’une des conditions d’accès au régime social de faveur des contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance.

Le projet de décret indique que pour les garanties de protection sociale complémentaire, les catégories objectives doivent répondre à un principe général  selon lequel "lorsque les garanties ne s’appliquent qu’à une ou plusieurs  catégories de salariés, celles-ci doivent  couvrir tous les  salariés dont l’activité professionnelle les place dans une  situation similaire au regard des risques concernés".

Par ailleurs,  le projet de texte prévoit notamment que les  garanties de protection sociale complémentaire doivent être les mêmes pour tous les salariés ou pour tous ceux appartenant à une  même catégorie. De même, chacun des salariés doit pouvoir choisir de souscrire pour lui-même ou ses ayants droit à des garanties supplémentaires.

© LegalNews 2012


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