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Protection des salariés européens en cas d'insolvabilité de l'employeur

Du caractère exclusif du critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.

Un salarié employé par une société située en France sur un chantier se trouvant en Belgique a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement intervenu en 2003, mettant en cause, à titre principal, l'AGS et, à titre subsidiaire, l'institution de garantie des créances salariales belge, lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire à l'égard de son employeur.

Dans un arrêt du 18 novembre 2009, la Cour de cassation a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si le critère du lieu de travail pour désigner l'institution de garantie des créances salariales, énoncé par l'article 8 bis du de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, doit être interprété comme privant le salarié du droit de se prévaloir de la garantie de l'institution à laquelle cotise l'employeur di celle-ci est plus favorable.

Dans un arrêt du 10 mars 2011, la CJUE a jugé qu'au visa de l’article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, pour le paiement des créances impayées d’un travailleur, qui a habituellement exercé son activité salariée dans un État membre autre que celui où se trouve le siège de son employeur, déclaré insolvable avant le 8 octobre 2005, lorsque cet employeur n’est pas établi dans cet autre État membre et remplit son obligation de contribution au financement de l’institution de garantie dans l’État membre de son siège, c’est cette institution qui est responsable des obligations définies par cet article. Au surplus, cette directive ne s’oppose pas à ce qu’une législation nationale prévoie qu’un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale de l’institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif, par rapport à celle offerte par l’institution désignée comme étant compétente en application de cette directive, pour autant, toutefois, que ladite garantie donne lieu à un niveau supérieur de protection du travailleur.

© LegalNews 2012


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