Cotisations sociales : le cloisonnement du patrimoine de l’EIRL tombe en cas de fraude

L’entrepreneur individuel à  responsabilité limitée (EIRL) est  responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.

Une lettre-circulaire Acoss du 15 avril 2011 rappelle que l’exploitant individuel qui adopte le régime de l’EIRL peut mettre son patrimoine personnel à l’abri de ses créanciers professionnels pour la part non affectée à l’exercice de son activité. Toutefois, en vertu de l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, cette protection tombe "lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle l’entrepreneur individuel a, par des  manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’ inobservation grave et répétée des  prescriptions de la  législation de la sécurité sociale,  rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations  afférentes dont il est redevable au titre de cette activité". Dans ce cas, le recouvrement des sommes en cause pourra s’effectuer sur la totalité de ses biens et droits sous réserve du constat par le tribunal compétent de la réalité de ces agissements.
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