JURIDICONLINE

twitter   

Cotisations sociales : le cloisonnement du patrimoine de l’EIRL tombe en cas de fraude

L’entrepreneur individuel à  responsabilité limitée (EIRL) est  responsable sur la totalité de son patrimoine en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées de ses obligations sociales.

Une lettre-circulaire Acoss du 15 avril 2011 rappelle que l’exploitant individuel qui adopte le régime de l’EIRL peut mettre son patrimoine personnel à l’abri de ses créanciers professionnels pour la part non affectée à l’exercice de son activité. Toutefois, en vertu de l’article L. 133-4-7 du code de la sécurité sociale, cette protection tombe "lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle l’entrepreneur individuel a, par des  manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’ inobservation grave et répétée des  prescriptions de la  législation de la sécurité sociale,  rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations  afférentes dont il est redevable au titre de cette activité". Dans ce cas, le recouvrement des sommes en cause pourra s’effectuer sur la totalité de ses biens et droits sous réserve du constat par le tribunal compétent de la réalité de ces agissements.
© LegalNews 2012


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Protection sociale Cotisations sociales : le cloisonnement du patrimoine de l’EIRL tombe en cas de fraude

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :