CJUE : pas de discrimination en raison de l'orientation sexuelle pour le versement des pensions de retraite complémentaire

Une pension de retraite complémentaire versée à un partenaire lié par un partenariat de vie, inférieure à celle octroyée dans un mariage, peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle.

Dans le cadre d’un litige concernant le montant de la pension de retraite complémentaire auquel le requérant a droit, l’Arbeitsgericht Hamburg (Conseil des prud'hommes d'Hambourg, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle relative à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle en matière d’emploi et de travail.

Dans un arrêt du 10 mai 2011, la Cour de justice de l'Union européenne considère que la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit être interprétée en ce sens que n’échappent pas à son champ d’application matériel, les pensions de retraite complémentaires telles que celles versées aux anciens employés d’une collectivité locale et à leurs survivants au titre de la loi du Land de Hambourg relative aux pensions complémentaires de retraite et de survie des salariés de la ville de Hambourg (Erstes Ruhegeldgesetz der Freien und Hansestadt Hamburg), dans sa version du 30 mai 1995, qui constituent des rémunérations au sens de l’article 157 TFUE.

La Cour précise que la directive 2000/78 s’oppose à une disposition nationale telle que la loi du Land de Hambourg, en vertu de laquelle un prestataire lié dans le cadre d’un partenariat de vie perçoit une pension de retraite complémentaire d’un montant inférieur à celle octroyée à un prestataire marié non durablement séparé, car elle peut constituer une discrimination en raison de l'orientation sexuelle.

© LegalNews 2012
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