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Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise

L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

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Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.

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CJUE : soumettre une allocation pour les sportifs de haut niveau à une condition de nationalité est discriminatoire

Il y a entrave à la libre circulation des travailleurs lorsqu'une réglementation nationale limite le bénéfice d'une allocation mise en place en faveur de certains sportifs de haut niveau aux seuls citoyens de l'Etat membre concerné.

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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l’AN en 1ère lecture

La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés.

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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

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