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Heures supplémentaires du conjoint dans l'entreprise familiale : travail dissimulé ou entraide ?

La Cour de cassation précise que le fait pour le conjoint d'être salarié au sein de l’entreprise familiale exclut la possibilité pour lui de poursuivre l’entraide familiale pour cette même activité au-delà des heures qui apparaissent sur son contrat de travail.

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Diverses mesures de justice sociale : adoption au Sénat

La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en deuxième lecture.

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Droits à protection sociale des salariés des particuliers employeurs et des assistants maternels : publication de la loi

La loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été publiée au Journal officiel.

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Prestations maladie en espèces des professionnels libéraux

Publication au JO d'un décret relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels libéraux.

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Assurance chômage : décret

Modification des modalités de calcul du salaire journalier de référence pour certains salariés.

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