Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de droit local (Alsace-Moselle)
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 13 août 2019
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.
Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 5 août 2019
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.
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Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 29 juillet 2019
Publication d'un décret modifiant les règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés à compter du 1er novembre 2019.
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Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 29 juillet 2019
Publication d'un décret portant sur l'examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants et l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
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Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 25 juillet 2019
Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.
