Maladie professionnelle : le caractère définitif d'un refus de prise en charge est subordonné à la notification de l'employeur
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 25 avril 2019
Un refus de prise en charge d'une affection par la caisse primaire d’assurance maladie ne revêt le caractère définitif que s’il a été notifié à la victime et à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
Procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 25 avril 2019
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.
Gérants de PME en liquidation judiciaire endettés vis-à-vis du RSI : dépôt à l'AN
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 19 avril 2019
Une proposition de loi clarifiant le statut des créances résultant des cotisations des travailleurs indépendants en les traitant comme des dettes professionnelles a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Faute inexcusable de l’employeur et caractère professionnel de la maladie
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 23 avril 2019
L’employeur dont la faute inexcusable a été reconnue par une décision irrévocable n’est pas fondé à contester ultérieurement le caractère professionnel de la maladie de son employé.
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Travail dissimulé : pas d'accord tacite de l’Urssaf
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 18 avril 2019
Dans le cas d’un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé, une société ne peut se prévaloir de l’approbation de ses pratiques par l’Urssaf lors d’un contrôle antérieur.
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