Un certificat médical ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 20 février 2019
La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.
Défaut de notification de la décision de prise en charge par la CPAM : pas d’inopposabilité à l’employeur
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 18 février 2019
La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu, ou à l'employeur dans le cas contraire.
Les indemnités de rupture à la suite d'un licenciement pour motif économique sont-elles soumises à cotisations ?
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 12 février 2019
Les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que les indemnités expressément exclues de l'assiette, sont soumises à cotisations de sécurité sociale, à moins que l'employeur rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice.
Nullité d’un licenciement prononcé selon une loi non encore applicable
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 13 février 2019
Un licenciement prononcé à une date précédent l’application des dispositions d’une loi ne peut être appliqué sur le fondement de cette même loi.
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CJUE : droit à des prestations familiales pour les membres de la famille résidant dans un autre Etat membre
- Catégorie parente: Droit du travail
- Catégorie : Protection sociale
- Publié le 11 février 2019
Le droit de l'Union n'exige pas qu'une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre Etat membre.