JURIDICONLINE

twitter   

Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel

Les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre.

M. Y., engagé au sein du groupe R., exerçant en dernier lieu les fonctions d'animateur formateur à l'école des ventes du groupe R., a été licencié pour faute grave.
La société a produit quatre témoignages de stagiaires à la session de formation animée par M. Y., faisant état des faits cités dans la lettre de licenciement.
Mme Z. y indique que celui-ci lui a posé des questions sur sa vie privée lors de sa journée de coaching et a pris des photographies d'elle sans son autorisation.
Mme A. affirme que M. Y. lui faisait des remarques quotidiennes sur son aspect physique ("qu'est-ce que tu es belle") et tenait parfois des propos plus crus et ambigus avec certains gestes déplacés ainsi que la prise de photographies à son insu.
Mme B. relate que "M. Y. lui a pris le bras à plusieurs reprises en chantant des chansons salasses", qu'il a tenu devant le groupe des propos déplacés et intrusifs.
Quant à Mme C., elle évoque des faits de même nature et notamment des propos déplacés relatés par un autre stagiaire M. D.

Par un arrêt du 6 juillet 2017, la cour d’appel de Paris a retenu que le licenciement pour faute grave du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse car les déclarations des quatre jeunes femmes manquaient de spontanéité dans la mesure où, pour trois d'entre elles, elles ont été recueillies directement en la forme d'attestations pouvant être produites en justice, après un simple entretien avec le supérieur hiérarchique de M. Y., sans que soient rapportées les circonstances dans lesquelles cet entretien s'est déroulé et la teneur des propos qui ont pu être tenus.
Les juges du fond ont ajouté que la société n'apportait aucun élément probant démontrant l'effectivité de l'enquête dont elle fait état dans la lettre de licenciement et que, à réception des témoignages, elle a laissé M. Y. poursuivre sa formation avec les quatre stagiaires et que donc les griefs de harcèlement sexuel n’étaient pas suffisamment établis et pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail de M. Y.

Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire affirme que les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Santé et sécurité au travail Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :