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Infraction à la législation sur le travail de nuit : mode de preuve

les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatant des infractions font foi jusqu'à preuve du contraire

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Amiante : pas de responsabilité du dirigeant sans lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions et la maladie

Pour retenir les chefs d'homicides et blessures involontaires, la partie civile doit rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité réel entre l'exercice des fonctions du dirigeant et le développement ou l'aggravation de la maladie à l'origine du préjudice.

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Uniformiser les prescriptions formulées par les Carsat : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail.

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CJUE : protection des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes effectuant un travail posté nocturne

Les femmes enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient ainsi d’une protection spécifique.

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Santé au travail : recommandations du rapport Lecocq

Présentation du rapport Lecocq sur la santé au travail.

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