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L’employeur doit justifier de son respect des stipulations de l'accord collectif

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours.

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Harcèlement au travail : le régime probatoire antérieur régit les litiges nés avant la loi de travail de 2016

En matière de harcèlement et avant la loi Travail nº 2016-1088 du 8 août 2016 qui a modifié les termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, le salarié devait "établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement". Il lui suffit désormais de présenter des "éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement".

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Accident de travail : recours du tiers impliqué contre l’employeur

Sauf faute intentionnelle de l'employeur, le tiers impliqué dans un accident du travail, qui a dû indemniser le salarié, ne peut le poursuivre.

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Des attestations peuvent servir de preuves contre des faits de harcèlement sexuel

Les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre.

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Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral

La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive.

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