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Délai de contestation de l'avis d'inaptitude

En cas de contestation portant sur des éléments médicaux justifiant un avis d’inaptitude, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil des prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.

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Travailleurs sous suivi individuel renforcé : visite médicale avant leur départ à la retraite

Publication au JO d'un décret relatif à la visite médicale des travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé avant leur départ à la retraite.

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Convention de l'OIT sur l'élimination de la violence et du harcèlement : adoption à l'AN

Le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du Travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été adopté par les députés en première lecture.

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Renforcer la prévention en santé au travail : publication de la loi

La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel.

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Covid-19 : prévention des risques

Publication au JO d'un décret fixant le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

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