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La réforme de la représentativité syndicale remise en question par le tribunal d'instance de Brest

Le 27 octobre 2009, le tribunal d’instance de Brest a estimé que l’obligation posée par la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale, d’obtenir au moins 10 % des voix aux élections professionnelles pour pouvoir désigner un délégué syndical, était "contraire au droit au principe de la liberté syndicale" et constituait "une ingérence dans le fonctionnement syndical", au regard du droit communautaire. En l’espèce, lors des élections professionnelles organisées dans la société S., le syndicat FO a obtenu 12,87 % des voix dans le collège ouvrier, le seul où elle se présentait. Toutefois, tous collèges confondus, elle ne dépassait pas 7,01 % des voix, loin derrière la CGT et la CFDT. FO a alors décidé de désigner quand même un militant comme délégué syndical et représentant syndical au comité d’entreprise. Cette désignation a été contestée par la CFDT et la direction devant le tribunal qui les a déboutées de leur demande. 
© LegalNews 2011


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