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PSE : recours du CSE à un expert

En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours à l'expertise.

Il résulte des articles L. 1233-58, L. 1233-30 et L. 1233-34 du code du travail, que lorsque le comité d'entreprise a décidé de recourir à l'assistance d'un expert, il appartient à l'administration de s'assurer que l'expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité d'entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause.
En particulier, même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion du comité d'entreprise est en principe prévue par l'article L. 1233-58, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie qu'il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours à l'expertise.
Il appartient alors à l'administration de s'assurer que les deux avis du comité d'entreprise ont été recueillis après que ce dernier a été mis à même de prendre connaissance des analyses de l'expert ou, à défaut de remise du rapport de l'expert, à une date à laquelle, eu égard notamment aux délais propres à la procédure ouverte par le tribunal de commerce et aux diligences de l'employeur, l'expert a disposé d'un délai suffisant pour réaliser sa mission dans des conditions permettant au comité d'entreprise de formuler ses avis en connaissance de cause.

En l’espèce, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé la décision du 20 mars 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d’une société.
La CAA a estimé que le comité d'entreprise avait pu régulièrement décider de recourir à l'assistance d'un expert en application des dispositions précitées et désigner ce dernier au cours de sa réunion du 22 février 2018.
Elle a jugé qu'à la date du 20 mars 2018, lorsque le comité d'entreprise avait été de nouveau consulté, l'expert n'avait pas disposé du délai résultant des dispositions du II de l'article L. 1233-30 et du second alinéa de l'article L. 1233-35 du code du travail pour rendre son rapport.

Dans un arrêt du 16 avril 2021 (requête n° 426287), le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel.
En effet, il résulte des 3° et 4° du I de l'article L. 1233-58 que le II de l'article L. 1233-30, à l'exception de son dernier alinéa, et le second alinéa de l'article L. 1233-35 ne sont pas applicables aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaires.
Par suite, en jugeant que le délai résultant de ces dispositions était applicable à la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise dans le cadre du PSE de la société, placée en redressement judiciaire, alors qu'il lui appartenait de vérifier que l'expert avait disposé, eu égard notamment aux délais propres à la procédure ouverte par le tribunal de commerce et aux diligences de l'employeur, d'un délai suffisant pour exercer sa mission dans des conditions permettant au comité d'entreprise de formuler ses avis en connaissance de cause, la CAA a commis une erreur de droit.

Le Conseil d'Etat décide de statuer immédiatement sur l'appel.
Il ressort des pièces du dossier que si le comité d'entreprise de la société a été convoqué les 19 janvier et 9 février 2018 en vue d'émettre deux avis, l’un sur l'opération projetée et ses modalités d'application et l’autre, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi, la réunion du 22 février 2018 a été la première au cours de laquelle il l'a été régulièrement. L'expert qu'il a alors désigné pour l'assister l'a ainsi été au titre des dispositions de l'article L. 1233-34 du code du travail.
Par suite, à la date du 19 mars 2018 à laquelle le comité d'entreprise a rendu ses deux avis, l'expert, dont il n'est pas soutenu qu'il n'avait pu obtenir de l'employeur dans les délais utiles les documents qui lui étaient nécessaires, avait ainsi disposé de vingt-cinq jours pour effectuer sa mission, ce qui constituait, dans les circonstances de l'espèce et au regard, notamment de la procédure de redressement judiciaire, un délai suffisant, de sorte que le comité a pu valablement émettre ses avis sans disposer de ce rapport.

© LegalNews 2021


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