JURIDICONLINE

twitter   

Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.

Une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre du dialogue social a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 octobre 2019.

L’article 1er propose d’instituer une double représentativité au sein des branches professionnelles et de l’interprofession, d’une part pour les entreprises de onze salariés et plus et, d’autre part, pour les entreprises de moins de onze salariés.

Pour améliorer la démocratie sociale, l’article 2 prévoit que le droit d’opposition soit également ouvert à la ou aux organisations professionnelles représentant plus de 50 % des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré.

L’article 3 propose d’inverser la pondération des deux critères pour favoriser celui du nombre d’entreprises adhérentes qui déterminerait 70 % des sièges, le reste étant déterminé par le nombre de salariés.

L’article 4 propose de renforcer la fiabilité du mode de calcul pour la mesure de la représentativité des organisations professionnelles.

L’article 5 vise à renforcer l’information sur la mesure de l’audience en rendant les données liées à la représentativité des organisations professionnelles plus transparentes.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations collectives du travail Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :