JURIDICONLINE

twitter   

Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés

Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un redressement judiciaire de l’entreprise, c’est à la date du jugement d’annulation que le mandat du salarié cesse et la protection due au titre de ce mandat continue à courir pendant une durée de douze mois.

Un salarié a été embauché par la société L. en qualité de caviste.
Il a été désigné en qualité de délégué syndical.
La société L. ayant été placée en redressement judiciaire, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société B. et a autorisé le licenciement du salarié. 
L'inspecteur du travail ayant refusé l'autorisation de licencier le salarié, la société E., filiale à 100 % de la société B., a indiqué au salarié qu'elle avait pris note du transfert de son contrat de travail et lui a demandé de se présenter.
Le tribunal d'instance a annulé la désignation du salarié en qualité de délégué syndical.
La société E. a le même jour écrit au salarié pour l'informer de ce qu'elle "actait la disparition de leurs relations contractuelles".
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de réintégration et de rappel de salaires.

Le 31 octobre 2017, la cour d’appel de Paris rejette la demande de réintégration du salarié.
Selon les juges du fond, le salarié n'avait plus la qualité de salarié protégé depuis l'annulation de sa désignation par le jugement du tribunal d'instance et de la notification, le même jour, de la rupture des relations contractuelles.

Le 3 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l'article L. 2411-3 du code du travail.
Selon la Haute juridiction judiciaire, c'est à la date du jugement d'annulation que le mandat du salarié cessait et que la protection due au titre de ce mandat continuait à courir pendant une durée de douze mois.
Par conséquent, la cour d'appel avait violé le texte susvisé.

© LegalNews 2019


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce à Juridiconline, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations collectives du travail Redressement judiciaire : durée de la protection des salariés protégés

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :