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Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales

L'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public.

Un syndicat a saisi le tribunal d'instance, notamment en annulation du protocole d'accord préélectoral et des élections des membres du comité d'établissement, délégués du personnel et membres du conseil de discipline de la société T.

Le 11 janvier 2018, le tribunal d'instance de Sannois a déclaré sa demande irrecevable.
Il a retenu que le syndicat ne mentionne pas les diligences accomplies en vue de parvenir à une résolution amiable du litige et ne justifie pas davantage d'un motif légitime la dispensant de l'accomplissement de ces diligences.

Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule le jugement.
Elle rappelle que, en effet, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle précise que, cependant, l'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public.
Donc, en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé l'article 58 du code de procédure civile.

© LegalNews 2019


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