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Validité d'un protocole d'accord préélectoral

Les modifications apportées à un protocole préélectoral, négociées entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées, doivent résulter d’un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.

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Utilisation des heures de délégation : aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical

La Cour de cassation rappelle qu'un salarié ne peut être privé, du fait de l'exercice de son mandat, du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

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Procédure d’alerte et recours à une expertise à la demande du comité d’entreprise

Compte tenu des explications insuffisantes de l'employeur relatives aux faits de nature à affecter de manière préocuppante la situation de l'entreprise, le comité d'entreprise peut engager une procédure d'alerte et le recours à une expertise.

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Un TA se prononce pour la première fois sur la rupture conventionnelle collective

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise se prononce sur la légalité de la validation d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

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Le juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement autorisé par l’inspection du travail

La Cour de cassation rappelle que, en vertu principe de séparation des pouvoirs, un juge judiciaire ne peut pas examiner le motif économique d’un licenciement qui s’avère avoir été autorisé par l’inspection du travail.

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