JURIDICONLINE

twitter   

Temps partiel et libre exercice d’une autre activité

Mme X. a été engagée par la société A. suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Son contrat stipulait qu'elle aurait la possibilité d'exercer d'autres activités professionnelles, pour son compte personnel ou chez un autre employeur, dans la limite des dispositions légales relatives au cumul d'emplois et devrait au préalable obtenir l'accord exprès de la société A. et communiquer, en cas de cumul d'emplois, à la fin de chaque mois le montant des rémunérations perçues au titre de l'autre activité, afin que le calcul des cotisations de sécurité sociale plafonnées puisse être proratisé. Mme X. a été licenciée notamment pour avoir contracté avec un autre employeur sans autorisation préalable et ne pas avoir communiqué le montant des rémunérations perçues au titre de son autre activité salariée. Elle a saisi la juridiction prud'homale. Dans un arrêt du 10 octobre 2007, la cour d'appel de Montpellier a condamné la société A. à payer une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges du fond ont relevé que la société A. se bornait à faire valoir que la salariée avait violé la clause litigieuse sans préciser en quoi cette clause était justifiée en son principe par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l'entreprise. Ils en ont déduit que cette clause était abusive en ce qu'elle subordonnait la possibilité de la salariée, engagée à temps partiel, d'exercer une autre activité professionnelle, à l'autorisation préalable de son employeur. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur le 16 septembre 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la clause par laquelle l'employeur soumet l'exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d'une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Par ailleurs, la Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés, que l'employeur ne justifiait d'aucune mise en demeure écrite préalable de communiquer les éléments relatifs au second contrat de travail. Exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3, alinéa 1, devenu L. 1235-1, du code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse.
© LegalNews 2011


Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews


LegalNews , veille juridique et comptable

  • Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique
  • Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…)
  • Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant de 15 jours d’essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

Se référencer

Vous êtes avocat ou juriste spécialisé ? Si vous souhaitez recevoir des demandes de devis, référencez vous en complétant le formulaire de contact.

Vos offres d'emploi

Pour publier une offre d'emploi, cliquez ici

Librairie

Vous êtes ici : Home Actualités Droit du travail Relations individuelles du travail Temps partiel et libre exercice d’une autre activité

LegalNews France : le service de veille juridique des avocats et des juristes

BiblioVigie : le service de veille de la profession comptable, en partenariat avec Bibliotique pour le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)

LegalNews Notaires : l'actualité juridique des professionnels du notariat. 

LegalNews International : le service de veille de l'actualité juridique internationale

LegalNews Public : toute l'actualité juridique pour les Administrations et Collectivités

LegalNews Procédures Collectives : l'actualité du droit des procédures collectives

Le Monde du Droit : le quotidien d'information des professionnels du droit

GESTION DE FORTUNE, ce mois-ci
Gestion de Fortune - mai2013

Juin 2013

 

ArchiDesignClub : architecture, design & tendances


Webzine Architecture+Design

Juridiconline est un portail édité par LegalNews.

  •     Tél : +33 1 56 79 89 89
  •     Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  •     Sites internet :