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Cumul de mandat social et de contrat de travail

L’associé de la société B., gérant à compter du 6 février 1998, révoqué de cette fonction le 25 mai 2003, a été en arrêt maladie à compter du 24 mai et a pris un emploi dans une autre société en septembre 2003. Soutenant avoir été salarié de la société B., placée par la suite en redressement judiciaire et ayant fait l’objet d’un plan de cession, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés, et indemnités pour licenciement abusif. La cour d’appel de Lyon l’a débouté de ses demandes. Le 16 septembre 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi rappelant que lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire est à elle seule insuffisante à créer l’apparence d’un contrat de travail.
© LegalNews 2011


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