Peuvent caractériser un harcèlement moral des méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la Cour de cassation a reconnu que des méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique pouvaient caractériser un harcèlement moral à l’égard d’un salarié. En l’espèce, un salarié a été déclaré inapte médicalement et définitivement à tous postes par le médecin du travail qui a précisé qu’il serait apte à un poste sans contact avec son directeur actuel. Licencié pour inaptitude physique, le salarié a saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel de Grenoble a estimé que le licenciement était nul et que l’employeur devait dédommager le salarié pour le préjudice moral résultant de la détérioration des conditions de travail à l’origine directe de son inaptitude. La Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que "peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".
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