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En ne prévoyant pas la possibilité de rembourser les cartes hebdomadaires d'abonnement de titres de transport, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 méconnait le principe d'égalité

Le Conseil d'Etat a été saisi d'une demande tendant à l'annulation de l'article 2 du décret du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat travaillant hors Ile-de-France, et du point 3 de la circulaire du 25 janvier 2007 précisant ses conditions d'application. Dans un arrêt rendu le 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que l'article 2 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 ouvre aux employeurs publics et privés la faculté de prendre en charge tout ou partie du coût des abonnements souscrits par leurs salariés pour effectuer le trajet de leur domicile à leur lieu de travail par les transports publics de voyageurs et qu'il appartient à ces employeurs de définir les titres de transport dont ils décident la prise en charge et dans quelle proportion celle-ci est effectuée. Il considère ensuite que "les titulaires de billets journaliers ne sont pas, au regard de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause, qui est d'inciter les agents publics à l'emploi régulier des transports en commun pour se rendre à leur travail, dans des conditions permettant un contrôle effectif de la régularité de cette utilisation par l'Administration, dans la même situation que les titulaires d'abonnements mensuels ou annuels". La Haute juridiction administrative retient qu'"en ne prévoyant pas la possibilité de rembourser les cartes hebdomadaires d'abonnement, l'auteur du décret a méconnu le principe d'égalité". L'article 2 du décret du 26 décembre 2006 est donc annulé en tant qu'il exclut le remboursement des cartes d'abonnement hebdomadaire.
© LegalNews 2011


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